MAIRIE PRATIQUE
PAPIERS D'IDENTITE
Depuis le 14 mars 2017, vous ne pouvez plus formuler vos demandes de Carte Nationale d'Identité à la mairie de Hon-Hergies. En effet, les CNI comme les passeports biométriques sont délivrés dans le cadre d’un processus intégralement dématérialisé et doivent être exclusivement demandés dans les mairies qui disposent d’un dispositif de recueil. Attention ! Il faudra impérativement prendre rendez-vous et les délais peuvent être longs… Alors, mieux vaut anticiper !
Dans l’arrondissement d’Avesnes, les mairies d’Aulnoye-Aymeries, d’Avesnes sur Helpe, de Bavay, Fourmies, Jeumont, Landrecies, Le Quesnoy et Maubeuge sont équipées de station d’enregistrement.
En outre, vous devrez effectuer votre pré-demande par internet depuis votre domicile.
Voici tous les liens utiles pour effectuer vos démarches en ligne :
Pré-demande de passeport biométrique
Pré-demande de carte nationale d'identité
Tutoriel disponible pour vous accompagner dans votre pré-demande de carte nationale d'identité :
autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, une
autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs
résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Concrètement, tout mineur qui voyage à l'étranger sans ses parents doit présenter :
- sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport valide et éventuellement un visa selon les exigences du pays de destination) ;
- une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale;
- la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie.
Vous n’avez donc aucune formalité à accomplir à la mairie.
L'autorisation reste valable 1 an.
A noter que le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français. L’autorisation n’est pas requise pour un vol direct pour l’outremer. En revanche, dès qu’il y a escale sur un territoire étranger, y compris lors d’une escale en transit sans quitter la zone internationale, l’autorisation est requise.
formulaire CERFA 15646*01 téléchargeable sur www.service-public.fr
formulaire version word modifiable disponible sur simple demande
DÉMARCHE pour la RÉALISATION DE la carte grise
Toutes les procédures relatives à la carte grise sont numérisées. Elles ne sont donc plus reçues par les Préfectures et Sous-Préfectures.
Pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation, lors d'un achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, les deux possibilités qui s'offrent à vous sont :
- en ligne, directement sur le site officiel de l'ANTS.gouv
- auprès d'un garagiste agrée au SIV (Système d'Immatriculation des véhicules) que vous trouverez dans l'outil de recherche des garages sur le site de l'ANTS.gouv
le Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est réalisé à la mairie.
Pour mémoire, le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent :
-être majeurs,
-être juridiquement capables,
-ne pas être déjà mariés ou pacsés,
-ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pièces à fournir pour un français :
-convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété) à retirer en mairie,
-déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (également à retirer en mairie) et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune ,
-acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
-pièce d’identité en cours de validité (présentation de l’original + une photocopie)
Pour un étranger, prévoir en plus :
-la traduction par un traducteur assermenté de l’acte de naissance,
-un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger,
-un certificat de non-pacs de moins de trois mois si vous êtes nés à l’étranger,
-une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, si vous vivez en France depuis plus d’un an.
Le Pacs, une fois signé et enregistré, figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
EFFETS COMPARES du mariage et du pacs
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Dans chaque rubrique, retrouvez les actualités associées.
Pour une information claire et complète de la vie communale présentée dans les bulletins municipaux,
consultez la rubrique "L'Echo de Hon-Hergies".
Mairie de Hon-Hergies
23, Rue Gaston Génarte
Téléphone : 03 27 63 17 67
Mél : mairie.hon@wanadoo.fr
